Politique de confidentialité

En vigueur au 19/01/2021

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d’Acheteurs non professionnels (les Clients ou Le Client), désirant acquérir les produits proposés à la vente (« Les Produits ») par le Vendeur soit par voie dématérialisée et/ou sur le site www,gladyscosmetics.com soit en présentiel.

Le Vendeur est la Société Gladys Rocher 28 Chemin des Bas Campons 06480 La Colle sur Loup inscrite sous le numéro 891 747 453 000 19 et sous la marque Gladys Cosmetics.

 contact@gladyscosmetics.com tel : 06.15.70.21.01

L’activité de Gladys Cosmetics vise la commercialisation de savons qualifiés de produits cosmétiques dont elle garantit la conformité avec les dispositions du règlement CE N°1223/2009.

L’Acheteur est soit une personne morale soit une personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, elle sera alors considérée comme Consommateur.

Lieu de la Vente : La Vente se réalise soit à distance, de façon dématérialisée en ligne ou par échange de mails, soit sur les marchés, foires.

Le Site Internet : https://www.gladyscosmetics.com/ est la propriété de la Société Gladys Rocher, il vise à vendre en ligne et à l’identique, les produits vendus en direct sur les marchés ou les foires.

La Plate-forme de Vente de l’Office du Tourisme de La Colle sur Loup : http://www.clicandcollect06480.com/ vise à vendre des produits ciblés dans une démarche de commerce local, la collecte des Produits se fait par l’Acheteur à l’adresse donnée dans l’ARTICLE 1 des présentes CGV, sauf proposition commerciale de livraison.

L’Acte de Vente : La vente est réputée conclue à la date de l’acceptation de la commande ou de l’achat immédiat par l’Acheteur. Préalablement à cette date, les présentes conditions de ventes sont mises à disposition de tout Acheteur à titre informatif sur le site internet en bas de page. Toute commande ou achat immédiat implique l’adhésion aux présentes conditions de vente qui prévalent sur toute autre condition, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par le vendeur.

    1. Descriptif des savons vendus

Les savons sont artisanaux, fabriqués à la main et saponifiés à foid. Ils sont fabriqués localement à La Colle sur Loup. Les huiles végétales et beurres utilisés sont issus de l’Agriculture Biologique. Les savons sont constitués ou non d’huiles essentielles, la composition étant précisée pour chaque savon.

Les caractéristiques principales des produits et notamment les spécifications, illustrations et indication de dimentions ou de capacité des produits, sont présentées sur le site https://www.gladyscosmetics.com/ ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander.

Le choix et l’achat d’un Produit sont de la seule responsabilité du Client.

Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site https://www.gladyscosmetics.com/ et prévaudront sur tout autre document.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site https://www.gladyscosmetics.com/

Sauf preuve contaire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Les produits présentés sur le site https://www.gladyscosmetics.com/ sont proposés à la vente pour les territoires suivants : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Ffrance, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lithuanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède.

En cas de commande vers un pays autre que la France Métropolotaine, le Client est l’importateur du ou des produits concernés.

Pour tous les produits expédiés hors Union Européenne et Dom-Tom, le prix sera calculé TTC.

Des droits de douane ou autre taxe locale ou droit d’importation ou taxe d’Etat sont susceptibles d’être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

ARTICLE 2 : PRIX

Les produits sont fournis au tarif en vigueur figurant sur le site https://www.gladyscosmetics.com/ lors de l ‘enregistrement de la commande par le vendeur.

Les prix sont exprimés en Euros, TTC. Le statut de Micro-Entreprise n’étant pas assujeti à la TVA ; Article 293B du Code des Impôts, la TVA est non applicable.

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site https://www.gladyscosmetics.com/

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant la période de validité mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.

Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passations de la commande.

Le paiement demandé au client correspond au montant lors de l’achat, y compris ces frais.

Une facture est établie par le Vendeur, elle sera remise à l’Acheteur soit : par mail dès la commande passée sur le site internet ; soit sur simple demande en cas de vente lors des foires ou marchés.

ARTICLE 3 : COMMANDES ET VENTES

    1. Sur le site internet :

       

Il appartient au client de sélectionner sur le site https://www.gladyscosmetics.com/ les produits qu’il désire commander selon les modalités suivantes :

Le Client choisit un Produit qu’il met dans son panier, Produit qu’il pourra supprimer ou modifier avant de valider sa commande et d’accepter les présentes conditions générales de vente.

Il rentrera ensuite ses coordonnées ou se connectera à son espace et choisira son mode de livraison.

Après validation des informations, la commande sera considérée comme définitive et exigera le paiement de la part du client selon les modalités prévues.

Les offres de Produit sont valables tant qu’elles visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix.

Il appartient au client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le site https://www.gladyscosmetics.com/ constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerai un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Le client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site.

    1. Sur les marchés et foires :

La vente s’opère dès que l’Acheteur a choisi le Produit et l’a réglé par tout moyen à sa convenance.

Le/les produit(s) achetés seront aussitôt emportés par l’Acheteur.

ARTICLE 3 BIS – ESPACE CLIENT – COMPTE

Afin de passer commande, le Client est invité à créer un compte (espace personnel).

Pour ce faire, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera proposé au moment de sa commande et s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse postale et son adresse e-mail.

Le Client est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu’il peut les modifier en se connectant à son compte.

Pour accéder à son espace personnel et aux historiques de commande, le Client devra s’identifier à l’aide de son nom d’utilisateur et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription et qui sont strictement personnels. A ce titre, le Client s’en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait.Le Client pourra également solliciter sa désinscrition en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel ou en envoyant un e-mail à : mailto:contact@gladyscosmetics.com. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.

En cas de non respect des conditions générales de vente et/ou d’utilisation, le site https://www.gladyscosmetics.com/ aura la possibilité de suspendre voire de fermer le compte d’un Client après mise en demeure adréssée par voie electronique et restée sans effet.

Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toute information personnelle du client. Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité du Vendeur.

La création du compte entraine l’acceptation des présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 4 : CONDITIONS DE PAIEMENT

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

  • paiement par carte bancaire

  • ou paiement par virement bancaire sur le compte bancaire du Vendeur (dont les coordonnées sont communiquées au client lors de la passation de la commande)

Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agrée intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site https://www.gladyscosmetics.com/

Les paiements effectués par le Client ne seront considérées comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des produits commandés par le client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

ARTICLE 5 – LIVRAISON

La livraison s’effectuera soit :

  • en direct sur les marchés et foires : les produits étant emportés directement par l’Acheteur

  • directement par le Vendeur dans les communes voisines de sa localité (06480) avec son accord expresse.

  • par les services de La Poste.

Les Produits commandés par le Client seront livrées en France Métropolitaine ou dans la/les zones suivantes : Pays membres de la Communauté Economique Européenne.

Les livraisons interviennent dans un délai pour la France Métropolitaine et pour l’Europe de 12 (douze) jours ouvrés après la conclusion du contrat, à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site.

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés sont livrés en une seule fois. Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés.

Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 30 (trente) jours ouvrés après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou la fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles : L216-2 L216-3 et L241-4 du Code de la Consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Le Vendeur propose également la mise à disposition des Produits à l’adresse indiquée dans l’article 1, au moyen du système de clic and collect mise en place sur le site.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des Produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client.

Le Client est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Il dispose d’un délai de 2(deux) jours ouvrés à compter de la livraison pour formuler des réclamations par courrier à : Gladys Rocher 28 Chemin des Bas Campons 06480 La Colle sur Loup ou contact@gladyscosmetics.com, accompagnées de tous les justificatifs y afférant (photo notamment). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement accepté par le Vendeur.

Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûement prouvés par le Client dans les conditions prévues aux articles L217-4 et suivants du Code de la Consommation et aux présentes CGV.

Le transfert des risques de perte et des détériorations s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur sauf lorsque le Client aura lui même choisi le transporteur. A ce titre, les risques sont transférés au moment de la remise du bien au transporteur.

ARTICLE6 – TRANSFERT DE PROPRIETE

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelque soit la date de livraison desdits Produits.

ARTICLE 7 – DROIT DE RETRACTATION

Selon les modalités de l’article L221-18 du Code de la Consommation :

« le consommateur dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L221-23 à L221-25.

Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :

1° de la conclusion du contrat de prestation, de service et ce mentionné à l’article L221-4

2° de la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens.

Pour les contrats conclus hors établissements, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.

Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparemment ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lot ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de bien pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. »

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation ci-joint et également disponible sur le site ou de tout autre déclaration, dénuée d’ambiguité, exprimant la volonté de se rétracter, et notamment par courrier postal adressé au Vendeur aux coordonnées postales ou mail indiqué à l’ARTICLE 1 des CGV.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets, (emballage, accessoires, notice…) permettant leur recommercialisation à l’état neuf, accompagné de la facture d’achat.

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Les frais de retour sont à la charge du Client.

L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effetué dans un délai de 14 (quatorze) jours, à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

ARTICLE 8 – RESPONSABILITE DU VENDEUR – GARANTIES

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient :

  • de la garantie légale de conformité, pour les Produits défectueux, abîmés, ou endommagés ou ne correspondant pas à la demande,

  • de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception, ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation,

Dispositions relatives aux garanties légales : 

Article L217-4 du Code de la Consommation

« le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance.Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisé sous sa responsabilité. »

Article L217-5 du Code de la Consommation

« Le bien est conforme au contrat :

1° s’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

  • s’il correspond à la description donnée par le Vnedeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’Acheteur sous forme d ‘échantillon ou de modèle ;

  • s’il présente les qualités qu’un Acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’Acheteur, porté à la connaissance du Vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L217-12 du Code de la consommation :

« l’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article 1641 du Code Civil :

« Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rende impropre à l’usage auquel on la destine ou qui diminue tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avaient connus. »

Article 1648-1er du Code Civil :

« L’action résultant des vices rédhibitoire doit être intenté par l’Acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Article L217-16 du Code de la Consommation :

« Lorsque l’Acheteur demande au Vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins 7 (sept) jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’Acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit (mail ou courier) de la non-conformité des Produits ou de l’existance des vices cachés à compter de leur découverte.

Le Vendeur, remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugée non conforme ou défectueux.

Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements, remplacements ou réparation des Produits jugés non conforme ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours suivants la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.

Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

  • non respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier,

  • en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.

  • Les photographies et graphisme présentés sur le site ne sont pas contractuelles et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

ARTICLE 9 – DONNEES PERSONNELLES

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits par le Vendeur ainsi qu’à leur tranmission à des tiers à des fins de livraison des Produits. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’éxécution du contrat de vente.

    1. Données à caractère personnel

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site https://www.gladyscosmetics.com/

Ouverture de compte

Lors de la création du compte Client/utilisateur :

Noms, Prémons, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.

Paiement

Dans le cadre du paiement des Produits proposés sur le site celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client/Utilisateur.

    1. Destinataire des données à caractère personnel 

      Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Vendeur

    2. Responsable de traitement 

      Le responsable de traitement des données est le Vendeur, au sens de la loi informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 su Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

      contact@gladyscosmetics.com

      Par courier : Gladys Rocher 28 Chemin des Bas Campons 06480 La Colle sur Loup

    3. Limitation du traitement 

      Sauf si le Client exprime son accord expresse, ses données à caractère personnel ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

    4. Durée de conservation des données 

      Le Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 (cinq)ans couvrant le temps de la prescription, de la responsabilité civile contractuelle appliquable.

    5. Sécurité et confidentialité 

      Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destruction et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

    6. Mise en œuvre des droits des clients et utilisateurs 

      En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site https://www.gladyscosmetics.com/ disposent des droits suivants :

      -Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante :en envoyant un mail à : contact@gladyscosmetics.com

      Par courier : Gladys Rocher 28 Chemin des Bas Campons 06480 La Colle sur Loup

      -Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »

      -Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable du traitement »

      -Si les données à caractère personnel détenues par le Vendeur sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable du traitement »

      -Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable du traitement »

      -Ils peuvent également solliciter la probabilité des données par le Vendeur vers un autre prestataire

      -Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Vendeur

Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.

La responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.

En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.

Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNL (3 place de Fonrenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.

Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Vendeur(coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.

ARTICLE 10 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu du site https://www.gladyscosmetics.com/ est la propriété du Vendeur et est protégé par les lois Françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 11 – DROIT APPLICABLE – LANGUE

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit Français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Sans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 12 – LITIGES

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse portale ou mail du Vendeur indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différents (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

En l’espèce le médiateur désigné est :

Mediation-Net Consommation

18 rue Joe Dassin

34080 Montpellier

http://www.mediation-net-consommation.com/

mediation.conso@mediation-net.com

Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le Vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.